Termes & Conditions
L'utilisation de nos services d'intermédiation financière implique une adhésion pleine et entière aux présentes dispositions légales.
Statut du document
Version Exécutoire
Applicable depuis le
01/06/2023
Article 1 : Objet & Portée
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") constituent le cadre conventionnel exclusif régissant l'accès, la consultation et l'utilisation des services numériques fournis par STABILYS GRUP.
L'accès au portail et la sollicitation de nos outils de simulation ou de souscription impliquent une acceptation sans réserve, pleine et entière de l'intégralité des présentes dispositions par l'utilisateur. Si vous refusez de vous conformer à ces conditions, vous êtes invité à cesser immédiatement votre navigation sur la plateforme.
Article 2 : Accès & Continuité
L'infrastructure de STABILYS GRUP est accessible gracieusement à tout Utilisateur majeur et juridiquement capable, disposant d'un terminal connecté au réseau internet.
Frais d'Accès
L'intégralité des coûts afférents à l'accès (matériel informatique, logiciels, frais de télécommunication) demeure à la charge exclusive de l'Usager.
Disponibilité (SLA)
Bien que nous visions une disponibilité 24/7, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance critique sans préavis.
Article 3 : Propriété Immatérielle
L'intégralité des actifs numériques présents sur ce portail, incluant sans s'y limiter : l'architecture visuelle, les textes, les algorithmes de simulation de crédit, les logotypes, les bases de données et les icônes techniques, constitue la propriété intellectuelle exclusive et insaisissable de STABILYS GRUP.
Interdiction stricte
Toute extraction, reproduction, ingénierie inverse, distribution ou exploitation commerciale non autorisée de ces éléments est formellement interdite. Elle constitue une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement par les juridictions compétentes au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 4 : Obligations de l'Usager
Dans le cadre de l'utilisation de nos services de simulation et de demande de prêt, l'Utilisateur s'engage irrévocablement à :
-
1
Fournir des informations exactes, sincères et actualisées sur sa situation civile, professionnelle et financière.
-
2
Ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni utiliser de documents falsifiés (fraude documentaire réprimée par le Code Pénal).
-
3
Veiller à la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion à l'Espace Client.
Article 6 : Régime de Responsabilité
STABILYS GRUP agit en tant qu'intermédiaire technologique. Bien que nous mettions tout en œuvre pour vérifier la justesse de nos algorithmes de calcul, les résultats des simulateurs sont fournis à titre indicatif et ne valent pas offre de contrat de crédit définitive.
Nous déclinons toute responsabilité pour les préjudices directs ou incidents (perte de profit, d'opportunité) résultant de l'utilisation, de l'interprétation des données ou de l'impossibilité d'usage de nos services en ligne.
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez scrupuleusement votre capacité de remboursement avant de vous engager.
Article 10 : Juridiction & Loi Applicable
La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales sont régies par la législation de l'Union Européenne ainsi que par le droit matériel applicable dans le pays de résidence fiscale du siège social de notre institution.
En cas de litige insoluble à l'amiable relatif à la plateforme ou aux services financiers qui y sont proposés, la compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social.
